LES ELECTIONS DU CSE : LES PRINCIPAUX RISQUES EN CAS DE CARENCE

Le Comité Social et Economique (CSE) est issu d’une réforme de 2017 visant à simplifier le dialogue entre les entreprises et les syndicats.
Le CSE est une instance de représentation unique, qui fusionne les anciens délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT ou encore DUP (ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, il est impossible de déroger à la mise en place du CSE, sous peine de sanctions.

1/ Seuil d’obligation
Le CSE instance s’impose à toutes les entreprises dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2).
En pratique, force est de constater que certaines entreprises ne mettent pas en place les élections du CSE, les plus téméraires prenant même le risque de produire à l’administration un « procès-verbal de carence », établi sans aucune élection préalable.
Vous aurez compris que si aucun processus électoral n’a été enclenché par l’entreprise, cette dernière ne peut valablement présenter de procès-verbal de carence…
Vous trouverez ci-après un rapide point sur les sanctions possible le cas échéant.

2/ Les sanctions en cas de carence
Les sanctions sont multiples et la liste ci-après n’est point exhaustive.
Possibilité de poursuites pour délit d’entrave
Le non-respect de l’obligation d’établir, d’afficher et de transmettre le procès-verbal de carence est constitutif du délit pénal d’entrave (C. trav., art. L. 2317-1).
Conséquence en cas de licenciement économique
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le CSE n’a pas été mis en place (C. trav., art. L. 1235-15).
Conséquence sur l’intéressement
La possibilité d’instituer un accord d’intéressement est conditionnée à l’obligation, pour l’employeur de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel (C. trav., art. L. 3312-2)
Dénonciation irrégulière d’un usage

La dénonciation d’un usage est irrégulière en l’absence de représentants du personnel, faute pour l’employeur d’avoir organisé les élections professionnelles (Cass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-40.339)
Dommages et intérêts dus à un salarié
L’employeur qui, « bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, […] commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés » (Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852).
Les dommages et intérêts en raison de l'< absence > d’organisation des élections professionnelles sont dus alors même que le salarié n’invoque ni ne rapporte la preuve d’aucun préjudice (Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.591).
Indemnisation en cas d’inaptitude
L’employeur devra indemniser le salarié, en cas d’inaptitude professionnelle, selon les modalités fixées à l’article L. 1226-15 du code du travail (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.856).

3/ L’accompagnement proposé par AVOCATS RECCI
Sous peine de lourdes sanctions financières, il est donc primordial de mettre en place le CSE dans votre entreprise dès que vous atteignez le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
Le Cabinet AVOCATS RECCI se tient bien évidemment à votre disposition pour vous assister, vous conseiller et mettre en place votre CSE.
Auteur : Me Morgane BAKALARA, avocat associé, en charge du département droit du travail